Conditions de participation aux concours de l’Union des transports publics (UTP) organisés sur le Railway Talent Hub
Version du 9 août 2024
1. Champ d’application
Les présentes conditions de participation s’appliquent aux concours avec tirage au sort de prix organisés sur la plate-forme Railway Talent Hub (https://railway-talent-hub.ch/fr). Elles sont valables dans la mesure où aucune autre condition générale ou aucune autre réglementation n’est définie pour un tirage au sort spécifique.
2. Organisation
Les tirages au sort organisés sur la plate-forme Railway Talent Hub relèvent de la responsabilité de l’Union des transports publics (UTP), Dählhölzliweg 12, 3005 Berne, info@utp.ch. L’UTP peut faire appel à d’autres personnes pour la réalisation d’un tirage au sort, notamment à des collaborateurs ou collaboratrices de projet du Railway Talent Hub qui ne sont pas directement employés par l’UTP. La description du tirage au sort, les gains mis en jeu, le formulaire de participation et les dates de début et de fin de l’événement sont toujours publiés sur le site https://railway-talent-hub.ch/fr.
Il est possible de participer au tirage au sort en complétant le formulaire en ligne avec vérification de l’adresse électronique.
Les gagnants et gagnantes sont tirés au sort à huis clos par l’UTP au cours du mois suivant la date limite de participation, puis informés par courriel. Le recours judiciaire et le versement du prix en espèces ou l’échange du prix sont exclus. Le tirage au sort ne fait l’objet d’aucune correspondance. Les gains sont envoyés par voie postale après indication de l’adresse ou par courriel. L’UTP est habilitée à attribuer les gains à une autre personne tirée au sort dans le cas où un gagnant ou une gagnante ne peut être contacté·e dans un délai raisonnable .
L’UTP se réserve le droit d’interrompre le tirage au sort et d’y mettre fin à tout moment, sans préavis ni indication du motif.
3. Droit de participation
Sont autorisés à participer les étudiants et étudiantes de hautes écoles suisses inscrits actuellement dans l’une des filières techniques ou scientifiques ci-après: électrotechnique, informatique, informatique de gestion, génie civil, génie mécanique, ingénierie spatiale, énergie et technique environnementale, sciences des matériaux, géomatique, ingénierie de gestion, mécatronique, automatisation, robotique, photonique, technique des véhicules, systèmes de transport et mobilité, technique des systèmes, mathématiques, physique et autres disciplines apparentées.
Sont autorisés à participer exclusivement les étudiants et étudiantes de 18 ans et plus résidant en Suisse.
Les personnes qui remplissent ces conditions mais qui sont employées par l’UTP ou l’association de l’industrie ferroviaire et de la mobilité suisse (Swissrail) ne sont pas autorisées à participer.
L’UTP se réserve le droit de vérifier le respect des conditions de participation en sollicitant une attestation d’immatriculation de la part du gagnant ou de la gagnante. Si ce justificatif ne peut être fourni ou s’il est remis en dehors des délais impartis, l’UTP est habilitée à remettre les gains à une autre personne tirée au sort .
La participation au tirage au sort est gratuite. Une seule participation par personne est autorisée.
4. Clause de responsabilité et exclusion
L’UTP décline toute responsabilité, notamment en cas de retard ou d’échec dans la livraison des gains, et en cas de dommages résultant de leur utilisation. En outre, l’UTP se réserve le droit d’exclure des participants ou participantes du tirage au sort, d’interrompre la procédure ou d’exiger la restitution du gain en cas d’indices de fraude, d’abus ou d’informations non conformes à la vérité, sans devoir en indiquer les raisons. En cas d’exclusion ou d’interruption du tirage au sort, les participants et participantes effectifs ou potentiels ne peuvent faire valoir aucun droit, notamment à la remise du gain ou à des dommages et intérêts.
5. Protection des données
En matière de gestion des données, le devoir de diligence s’applique conformément aux dispositions en vigueur de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (loi sur la protection des données, LPD; RS 235.1) et de l’ordonnance du 31 août 2022 sur la protection des données (OPDo; RS 235.11). L’UTP s’engage à respecter les dispositions correspondantes.
En prenant part à un tirage au sort, les participants et participantes autorisent l’UTP à traiter leurs données personnelles, soit leur prénom, leur nom et leur adresse électronique, ainsi que les informations relatives à la filière d’études et à la haute école fréquentée dans le cadre du tirage au sort, de la notification, de l’envoi des prix et de la vérification du respect des conditions donnant le droit de participation. Par ailleurs, le gagnant ou la gagnante doit indiquer l’adresse de son domicile pour tout envoi du gain par la poste. Les données personnelles figurant sur l’attestation d’immatriculation pourront être traitées dans le cadre d’une éventuelle vérification du respect des conditions de participation par le gagnant ou la gagnante.
En donnant, via le formulaire de participation, leur consentement volontaire vis-à-vis de l’envoi électronique d’informations relatives aux thèmes qui y sont indiqués, les participants et participantes se déclarent aussi expressément d’accord avec le traitement de leurs données personnelles par l’UTP aux fins de contact par courriel, par exemple dans le cadre d’une newsletter ou des objectifs ci-après:
- invitation à des manifestations publiées sur le site Internet du Railway Talent Hub;
- envoi d’informations relatives à la branche ferroviaire;
- prise de contact en vue du recrutement de la relève ou de la communication d’offres d’emploi concrètes dans la branche;
- invitation à participer à d’autres tirages au sort.
Il est possible de s’opposer à tout moment au traitement des données personnelles par l’UTP en envoyant un message écrit avec effet ultérieur.
En acceptant les conditions de participation aux concours, le participant ou la participante se déclare expressément d’accord avec les principes susmentionnés. De plus amples informations sur le traitement des données personnelles par l’UTP dans le cadre de l’exploitation générale de la plateforme Railway Talent Hub figurent dans la déclaration de protection des données disponible sous le lien https://railway-talent-hub.ch/fr/privacy-policy.
6. Meta Platforms Inc., LinkedIn Inc., Google LLC
Des tirages au sort peuvent également être annoncés sur des canaux d’entreprises tierces comme Meta Platforms Inc. (https://about.meta.com/fr/), LinkedIn Inc. (https://ch.linkedin.com/) ou Google LLC (https://about.google/products/). Ils sont toutefois mis en œuvre exclusivement par l’UTP via la plate-forme Railway Talent Hub. Dans le cadre des tirages au sort, l’UTP n’est aucunement liée aux entreprises dont les canaux sont utilisés pour annoncer le concours. Les participants et participantes utilisent les services des entreprises tierces à leurs propres risques, conformément aux conditions d’utilisation applicables de la plate-forme considérée. L’UTP n’assume aucune responsabilité pour les dommages ou les pertes résultant de l’utilisation de ces plates-formes ou canaux tiers par les participants et participantes au tirage au sort.
7. Dispositions finales
L’UTP se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions de participation avec effet lors de prochains tirages au sort. Ces modifications sont communiquées dès leur entrée en vigueur par une publication appropriée sur le site Internet du Railway Talent Hub.
Si l’une des dispositions des présentes conditions se révèle sans effet ou si elle présente une lacune, les autres dispositions conservent leur validité. Une disposition valide dont le sens et la portée économique s’approchent le plus possible de ceux souhaités dans le cadre des conditions de participation est réputée convenue dès le départ et s’applique donc en lieu et place de la disposition invalide . Il en est de même en cas de lacune.
Seul le droit suisse est applicable.