Conditions générales de participation applicables aux manifestations Railway Talent Hub de l’Union des transports publics (UTP)
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de participation valent pour la participation aux manifestations Railway Talent Hub de l’UTP. Elles s’appliquent si aucune autre réglementation ou aucunes autres conditions générales ne priment pour une manifestation donnée. En s’inscrivant à une manifestation, le/la participant·e déclare consentir aux présentes conditions et s’y tenir.
2. Inscription
L’inscription dans le délai imparti se fait au moyen du formulaire d’inscription officiel (papier ou électronique) et engage le/la participant·e.
Si le nombre de places est limité, les inscriptions sont prises en compte soit dans leur ordre de réception, soit selon des critères définis au préalable (p. ex. la date/l’année d’obtention du diplôme). Les inscriptions parvenant après le délai d’inscription ne seront prises en compte que s’il reste des places pour la manifestation concernée. Si la demande est supérieure au nombre de places disponibles, une liste d’attente peut être établie suivant les mêmes critères.
3. Conclusion du contrat
Le contrat entre le/la participant·e et l’UTP entre en force avec la confirmation écrite de participation de l’UTP.
4. Frais
La participation aux manifestations de l’UTP qui s’adressent aux jeunes candidat·e·s à la relève (p. ex. étudiant·e·s) est en principe gratuite. Si, exceptionnellement, une manifestation implique tout de même des frais de participation, ceux-ci doivent être mentionnés dans l’annonce correspondante (y compris les conditions de remboursement en cas d’annulation, etc.).
5. Organisation et modification d’une manifestation
L’UTP se réserve le droit d’annuler une manifestation en raison d’un nombre insuffisant de participant·e·s ou d’autres circonstances qui, de son point de vue, en rendent l’organisation non pertinente.
Elle se réserve également le droit de procéder à des modifications (du programme, des intervenant·e·s ou du contenu, p. ex.). Celles-ci peuvent être décidées à court terme.
À titre exceptionnel (p. ex. en cas de force majeure, d’ordre des autorités, de pandémie), l’UTP peut annuler, interrompre ou reporter une manifestation.
6. Conséquences juridiques en cas d’annulation d’une manifestation par l’UTP
En cas d’annulation anticipée d’une manifestation par l’UTP (p. ex. si le nombre d’inscriptions est insuffisant) ou en cas d’annulation pour motifs exceptionnels (force majeure, ordre des autorités, pandémie ou autre), les participant·e·s ne peuvent prétendre à aucun dédommagement. Toute contrepartie aux dépenses personnelles engagées pour assister à la manifestation est exclue.
Il n’existe aucune obligation de reprogrammation, mais le/la participant·e doit accepter la tenue de la manifestation annulée sous une forme alternative à déterminer par l’UTP (p. ex. à distance) sans pouvoir prétendre à indemnisation.
7. Désinscription d’une manifestation à l’initiative des participant·e·s
L’annulation d’une inscription à l’initiative du/de la participant·e doit se faire par écrit et suffisamment tôt. Moins de 30 jours avant le début de la manifestation, les annulations ne sont recevables que pour des motifs justifiés (p. ex. service militaire, civil ou de protection civil, maladie, accident, maternité, décès d’un·e membre de la famille ou problème d’effectifs de l’employeur·euse du fait d’une maladie ou d’un accident.
L’annulation d’éventuelles prestations réservées par le/la participant·e en lien avec la manifestation (p. ex. nuitées à l’hôtel) lui incombe. L’UTP n’assume aucun frais à cet égard, sous réserve d’une réglementation ou d’une convention individuelle contraire.
8. Exclusion d’une manifestation
L’UTP se réserve le droit d’exclure un·e participant·e pour comportement contraire au contrat. Le non-respect des instructions de l’organisateur·trice en matière de sécurité (cf. également les chiffres 9, 11 et 12 des présentes conditions de participation), en particulier, peut entraîner une exclusion immédiate de la manifestation.
L’annulation d’éventuelles prestations réservées par le/la participant·e en lien avec la manifestation (p. ex. nuitées à l’hôtel) lui incombe. L’UTP n’assume aucun frais à cet égard, sous réserve d’une réglementation ou d’une convention individuelle contraire.
9. Responsabilité
En s’inscrivant, le/la participant·e est informé·e du fait qu’en plus des interventions, ateliers et autres points du programme similaires organisés dans des espaces intérieurs protégés, la manifestation peut notamment inclure des visites de chantiers, d’ateliers et de diverses installations d’exploitation ferroviaire. Des parties du programme peuvent également être amenées à se dérouler en plein air quelque soit les conditions météorologiques. Il est de la responsabilité des participant·e·s de s’équiper en fonction du programme annoncé pour la manifestation concernée. Cf. en particulier les points 11 et 12, consacrés au port de l’équipement de protection éventuellement mis à leur disposition ainsi qu’à l’importance de se conformer aux instructions et aux règles de conduite de l’organisateur·trice en matière de sécurité.
L’UTP rejette toute responsabilité quant aux dommages que pourrait subir le/la participant·e dans le cadre de sa participation à une manifestation. Elle ne peut notamment être tenue pour responsable de la perte d’effets personnels, d’objets de valeur ou de biens similaires.
10. Assurance
Il incombe à chaque participant·e d’avoir une couverture d’assurance personnelle suffisante. Chacun·e doit être assuré·e contre les accidents ainsi que la maladie et disposer d’une assurance responsabilité civile convenable.
11. Équipement de protection
Si un équipement de protection individuelle (casque, gilet, etc.) est remis dans le cadre d’une manifestation, celui-ci devra être porté par les participant·e·s lorsqu’ils/elles en recevront la consigne (p. ex. lors d’excursions, de visites d’infrastructures ferroviaires, etc.).
12. Instructions de l’organisateur·trice
Pour des questions de sécurité, les participant·e·s sont à chaque instant tenus de se conformer aux instructions de l’organisateur·trice ou des personnes employées par les entreprises organisatrices durant la manifestation (p. ex. lors de trajets en train, d’excursions, de visites d’infrastructures ferroviaires, etc.).
13. Droits d’auteur
Le/la participant·e à une manifestation prend acte du fait que les documents et informations mis à sa disposition au format papier ou électronique sont protégés par les droits d’auteur, sauf communication contraire expresse. Toute reproduction, diffusion ou autre utilisation des contenus allant au-delà de l’usage privé est expressément interdite.
14. Protection des données
En ce qui concerne le traitement des données le devoir de diligence s’applique selon les dispositions en vigueur de la loi fédérale sur la protection des données (LPD; RS 235.1) du 25 septembre 2020 et de l’ordonnance sur la protection des données (OPDo; RS 235.11) du 31 août 2022. L’UTP s’engage à respecter les dispositions correspondantes.
En s’inscrivant à une manifestation, le/la participant·e déclare accepter le traitement par l’UTP de ses données à caractère personnel dans le respect des dispositions de la loi suisse sur la protection des données pour lui permettre de gérer l’organisation de la manifestation et d’envoyer des informations relatives à la participation jusqu’à nouvel avis. Toute rétractation doit être notifiée par écrit au service auprès duquel avait été faite l’inscription à une manifestation.
L’UTP est tenue de traiter les données recueillies en toute confidentialité et de ne pas les transmettre à des tiers. Exceptions:
- L’UTP est habilitée à transmettre des données à d’autres entreprises ou à des tierces personnes si la fourniture de la prestation/l’organisation de la manifestation le nécessite.
- En s’inscrivant, les participant·e·s consentent explicitement à ce que l’UTP mettent leurs coordonnées à la disposition des entreprises partenaires impliquées dans le cadre de la manifestation, à des fins de recrutement de jeunes talents ou de transmission d’offres d’emploi.
Les données transmises comprennent les informations suivantes:
- prénom, nom, adresse électronique, haute école, filière d’études.
Ces données ne peuvent pas être utilisées par les entreprises à des fins autres que l’échange concernant d’éventuelles carrières. Il est possible de s’opposer à tout moment à ce traitement, avec effet ultérieur, en adressant une communication écrite à l’UTP.
- L’UTP est habilitée à se servir, sans le consentement explicite des participant·e·s, des photos et vidéos réalisées lors de manifestations dans des newsletters, sur son site Internet, sur les réseaux sociaux et à des fins de promotion de futurs événements.
- La transmission de données à laquelle l’UTP est légalement tenue (p. ex. obligation légale de rendre des comptes aux autorités) demeure réservée.
En signant son inscription, le/la participant·e déclare expressément accepter ces principes. S’il/elle s’oppose à l’un des points du présent chiffre 14, il/elle doit en informer l’UTP par écrit au moment de son inscription ou au plus tard quatorze jours après la manifestation.
15. Dispositions finales
L’UTP se réserve le droit de modifier les présentes conditions de participation. Toute modification est communiquée sous une forme appropriée sur Internet lors de son entrée en vigueur. Elle vaut pour l’ensemble des participant·e·s.
Tout arrangement individuel dérogeant aux présentes conditions générales requiert la forme écrite pour être valable.
Si l’une des dispositions des présentes conditions se révèle sans effet ou comprend une lacune, la validité juridique des autres dispositions ne s’en trouve pas affectée. En lieu et place de la disposition nulle ou sans effet, une disposition dont la finalité économique se rapproche le plus possible de l’intention des parties sera appliquée et considérée comme ayant été convenue initialement. Il en est de même en cas de lacune.
16. For et droit applicable
Le contrat conclu entre le/la participant·e et l’UTP est soumis au seul droit suisse. Le for exclusif est à Berne.
Édition du 1er septembre 2023
Union des transports publics
Dählhölzliweg 12
CH-3000 Bern 6